En tant que propriétaire, la Confédération est responsable de la sécurité sismique de ses constructions et installations. Les services fédéraux de la construction et de l'immobilier (SCI) font office de représentants des propriétaires : armasuisse Immobilier, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et le Conseil des EPF.
L’instrument de l'OFEV servent à documenter et à contrôler le respect des exigences des normes en matière de sécurité sismique, tant pour les nouvelles constructions que dans le cadre des projets de remise en état et de modification des SCI.
Des directives du Département fédéral des finances (DFF) sur la protection sismique du 1er février 2008 règlent l'application de l'instrument pour les SCI. L'application est obligatoire pour les projets de construction de la Confédération dont le montant d'investissement est supérieur ou égal à 10 millions de CHF et doit être complétée par un contrôle de qualité effectué par un corapport. Pour les projets de construction de la Confédération dont le montant des investissements est inférieur à 10 millions de CHF, l'application est recommandée. Les SCI décident au cas par cas de la mise en place d'une unité de correction.
L'application spécialisée est en principe à la disposition de toutes les personnes intéressées.
En ouvrant le service, vous serez automatiquement dirigé vers l'application et pouvez l'utiliser.
Conditions préalables
- Aucune
Liens complémentaires
Documents
Support
Office fédéral de l’environnement
3003 Berne
Centrale de coordination pour la mitigation des séismes de la Confédération
erdbeben@bafu.admin.ch