Les exportateurs qui entendent exporter des substances soumises à la procédure PIC (annexe 2) et/ou des substances interdites ou strictement réglementées en Suisse pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement (annexe 1), ou des préparations contenant de telles substances, doivent envoyer à l'OFEV une annonce d'exportation au plus tard 30 jours avant la première exportation, par année civile et par Partie importatrice.
Pour notifier une exportation, les exportateurs remplissent le formulaire électronique «Annonce d'exportation selon l’ordonnance PIC» et téléchargent la fiche de données de sécurité. Le formulaire dûment rempli est transmis électroniquement à l'OFEV.
L'OFEV vérifie que les données sont complètes et finalise l’annonce d'exportation. Il vérifie également que l’exportation annoncée de substances et de préparations soumises à la procédure PIC (annexe 2) respecte vraisemblablement la décision de la Partie importatrice.
L'OFEV communique à l'exportateur, dans un délai de 15 jours et par courrier électronique, le numéro d'identification de l’annonce d’exportation qui doit être mentionné dans la déclaration en douane électronique.
L’OFEV envoie la notification d’exportation de substances figurant dans l’annexe 1, ou de leurs préparations, au pays importateur au plus tard 15 jours avant la date de la première exportation.
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